En vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ». Il appartient à l'assureur de prouver qu'il a versé l'indemnité d'assurance (Cass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 90-20.913 ; Cass. 1re civ., 2 mars 1994, no 90-21.656). Toutefois, l'article L. 121-12 du code des assurances « n'exige pas que ce paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même » (Cass. 1re civ., 6 janvier 1981, n° 79-13.573). L'assureur de choses est subrogé de plein droit lorsqu'il verse l'indemnité d'assurance, pour le compte de l'assuré, directement au réparateur du bien endommagé. Il peut notamment exercer les droits et actions de son assuré contre le transporteur responsable du dommage (Cass. 1re civ., 6 janvier 1981, n° 79-13.573).

Quid de l'impact, sur la subrogation légale, du paiement de l'indemnité à la société mère - qui n'a pas la qualité d'assurée au regard des dommages indemnisés - puis reversée par cette dernière à ses filiales qui, elles, ont subi les dommages ? C'est sur cette question que la Cour de cassation vient de se prononcer.

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