L’assureur dispose du choix du fondement de son action subrogatoire à l’encontre des tiers responsables, entre la subrogation légale ou conventionnelle.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits rapportés concernaient le recours subrogatoire de l’assureur de la garantie des risques locatifs après avoir indemnisé son assuré à l’encontre des locataires défaillants.
Les juges du fond, pour déclarer l’assureur irrecevable en ses demandes, celui-ci ne rapportant la preuve ni du paiement ni de la concomitance entre la subrogation et le paiement, ont retenu qu'une...
