Sous les feux de l'actualité depuis quelques mois, les contrats dits "responsables" répondent à des critères précis pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.
L'augmentation des coûts médicaux est un sujet important, quand on sait que le déficit de l'Assurance maladie s'établit à 10 M€ en 2011. Trois méthodes existent pour contenir les coûts de santé : la prévention, la mise en place de réseaux de soins de santé et la réduction des remboursements. Parallèlement à cela, un des objectifs de l'Etat est de faciliter l'accès aux soins. Dans ce cadre, les pouvoirs publics ont mis en place la notion de contrat responsable.
Il s'agit d'un contrat sans sélection médicale qui comporte des garanties minimales ainsi que des exclusions. C'est une émanation du contrat solidaire créé en 2002 (art. 995, 15° et 16° du CGI), qui subordonnait l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à l'absence de sélection médicale à l'entrée. La mise en place d'un parcours de soins (médecin référent) a amené le législateur à ajouter à la notion de solidaire, la notion de responsabilité, en fait un contrat qui ne rembourse pas les pénalités en cas de non-respect du parcours de soins. Ces contrats responsables respectent des garanties minimales telles que le remboursement du ticket modérateur, et ne remboursent pas certaines franchises comme le 1 € de reste à charge lors d'une consultation. Les contrats responsables prévoient également au moins deux garanties préventives appartenant à une liste officielle (dépistage hépatite B, dépistage des troubles de l'audition chez les personnes de plus de 50 ans, etc.).
Les contrats collectifs...
