Si l'expert peut évaluer librement le coût de la réparation d'un véhicule endommagé, il a aussi pour mission de trouver un accord sur son prix - un enjeu important pour les assureurs -, sans pour autant se livrer à des taxations d'office ou arbitraires.
Le contexte économique actuel fait ressurgir, ici ou là, des conflits entre les réparateurs et les experts qui viennent dans les ateliers pour évaluer les sinistres automobiles. Ici, les chiffres parlent d'eux-mêmes pour témoigner des enjeux économiques pour les assureurs de ces évaluations de réparation-collision, représentant sur une année 6,65 Md€ (1).
Lors de ces expertises, il est d'usage que lesdits professionnels mènent une discussion contradictoire portant sur toutes les opérations participant à la remise en état du véhicule. Le but de cette action est de trouver un accord sur le prix de la réparation. Sa recherche soulève de nombreuses contestations de la part des réparateurs automobiles qui dénoncent, au gré des litiges que l'expert aurait adopté, une pratique illégale en minorant systématiquement les factures et en amputant les taux horaires eu égard à la liberté des prix. Et en l'absence de toute convention qui aurait été susceptible de lier le réparateur ainsi que l'assureur automobile avec le client assuré, l'expert n'est pas fondé à ramener arbitrairement le prix d'une prestation à ce qu'il estimait être juste...
A cet égard, on pourra convenir que les différentes pratiques anticoncurrentielles (C. com, art. L. 420-1 à L. 420-7), comme les ententes illicites, ainsi que l'abus de position dominante sont exclus du propos, car l'expert n'a pas de rôle à l'intérieur du marché de la réparation automobile quelle que soit sa délimitation géographique. Ce sont plutôt des...
