La cour d’appel de Versailles a rendu son jugement sur un cas rare : la collision en vol de deux aéronefs, en l’occurrence deux avions de tourisme. Elle a conclu à un partage des responsabilités des deux pilotes pour manque de vigilance, aggravée pour l’un d’entre eux par le non-respect de la priorité à droite.
Avocat à la cour, cabinet Camacho & Magerand
Le principal intérêt de cet arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la 3e chambre de la Cour d’appel de Versailles est de traiter une situation assez exceptionnelle, celle de la responsabilité d’une collision en vol de deux aéronefs.
Deux avions de tourisme circulant dans l’espace aérien entrent en collision : le premier, de type Commandeur, a pu se poser d’urgence ; le second, de type Cessna, s’est écrasé au sol et ses deux passagers ont été tués.
Il est utile de rappeler, en préalable, le droit applicable en cette matière. L’article L.6131 du Code des transports précise : « En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du Code civil. »
Devoir général de prudence
Ce sont donc les dispositions générales du Code civil en matière de responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle qui s’appliquent, notamment le devoir général de prudence des articles 1382 et suivants, devenus 1240 et suivants du Code civil.
La Cour de Versailles, pour infirmer le jugement de première instance et opérer un partage de responsabilité, retient les conclusions convergentes, tant de l’expert que des gendarmes de l’Air. Selon ces conclusions, les deux pilotes ne se sont pas vus, et n’ont donc, ni l’un ni l’autre, entrepris une manœuvre d’évitement.
Ainsi, le manque de vigilance des deux pilotes est caractérisé en application de la règle « voir et être vu » : cette règle constitue la prescription...
