L’article7 du règlement n° 261/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février2004 (JOUE 17 février 2004, n° L. 46), établissantdes règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers encas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol,prévoit un droit à indemnisation pour les passagers qui subissent un retard.Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 19 novembre 2009, aff. C-402/07 et C-432/07,Sturgeon), « un vol est “retardé”, au sens de l’article 6du règlement n° 261/2004, s’il est effectué conformément à la programmationinitialement prévue et si l’heure effective de son départ est retardée parrapport à l’heure de départ prévue ». La Cour de cassation a confirmé ce droit à indemnisation des passagersde vols retardés.

Enl’espèce, un couple ayant acheté des billets d’avion pour un vol Miami-Parisest arrivé à destination avec un retard de six heures. Les époux ont alorsassigné le transporteur aérien en indemnisation de leur préjudice, sur le fondementde l’article 7 du règlement n° 261/2004/CE.

Lajuridiction de proximité a rejeté cette demande, en retenant que l’article 6du règlement communautaire qui traite des retards ne fait pas référence à l’article 7précité. Aussi, elle en déduit que l’indemnité prévue par cet article 7ne s’applique pas en cas de retard, mais seulement en cas d’annulation du vol.Les époux se pourvoient alors en cassation en se fondant sur l’interprétationcommunautaire du règlement.

Règles communes en matière d’indemnisationdes passagers

LaCour...