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Responsabilité du transporteur aérien en cas de retard

Publié le 24 mars 2015 à 8h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h35

Laurence Louvel   La Tribune de l'Assurance


L’article7 du règlement n° 261/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février2004 (JOUE 17 février 2004, n° L. 46), établissantdes règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance...

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