Par cet important arrêt PBRI du 19 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que l’interruption puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, sur les désordres révélés en l’absence de réception des travaux ne profite qu’au demandeur ayant sollicité une mesure d’instruction en référé.
Avocat à la Cour, Trillat associé
En l’espèce, un maître d’ouvrage confie à une société de construction l’exécution de travaux de voirie et de réseaux divers pour le compte de ses clients. En raison de désordres apparus au cours des travaux, ces derniers assignent le 25 mars 2010, en référé expertise, le maître d’ouvrage et le constructeur.
Par ordonnance du 31 mars 2010, le juge des référés accueille la demande et désigne à cet effet un expert judiciaire. A la suite du dépôt du rapport de l’expert le 25 octobre 2011, le maître d’ouvrage conclut une transaction d’indemnisation avec ses clients puis assigne l’entrepreneur en indemnisation de ses préjudices le 14 décembre 2015.
Par une décision en date du 10 janvier 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence retient qu’en l’absence de réception des travaux, l’action du maître d’ouvrage est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et se prescrit donc par cinq ans à compter de l’assignation du 25 mars 2010, en application des articles 2224 du Code civil et L-110-4 du Code de commerce.
En outre, pour condamner l’entrepreneur à indemniser le maître d’ouvrage, elle affirme que l’assignation en référé a interrompu le délai de prescription et que le délai s’est retrouvé suspendu durant les opérations d’expertise jusqu’au dépôt du rapport, de sorte que l’action du maître d’ouvrage était parfaitement intentée dans les délais.
La société chargée de l'exécution de travaux forme alors un pourvoi en cassation et reproche à la cour d’appel de...
