Par cet important arrêt PBRI du 19 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que l’interruption puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, sur les désordres révélés en l’absence de réception des travaux ne profite qu’au demandeur ayant sollicité une mesure d’instruction en référé.
Shabnam SHIRAZI
Avocat à la Cour, Trillat associé
Avocat à la Cour, Trillat associé
En l’espèce, un maître d’ouvrage confie à une société de construction l’exécution de travaux de voirie et de réseaux divers pour le compte de ses clients. En raison de désordres apparus au cours des travaux, ces derniers assignent le 25 mars 2010, en référé expertise, le maître d’ouvrage et le constructeur.
