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Responsabilité du fait des produits défectueux : application du droit de l’UE

Publié le 3 février 2015 à 8h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h35

Laurence Louvel   La Tribune de l'Assurance


La directive d’harmonisationdes législations nationales en matière de responsabilité du fait des produitsdéfectueux prévoit dans son article 13 qu’elle ne porte pas atteinte aux droitsdont la victime...

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