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Jurisprudence
Responsabilité des produits défectueux : toutes les fautes des victimes ne se valent pas
Publié le 6 juillet 2021 à 8h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2021 (n° 19-19.349) établit une subtile distinction entre une faute de la victime « causant le dommage » et une faute de la victime l’ayant simplement « aggravé », la première permettant au sens de l’article 1245-12 du Code civil de « réduire ou supprimer » la responsabilité du producteur, la seconde ne l’autorisant pas.
Stéphane Choisez
Avocat associé, cabinet Choisez
Le choix d’un fondement juridique n’est jamais neutre pour l’issue d’un procès, et plus spécialement quand il s’agit du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, désormais codifié aux articles 1245 et suivants du Code civil.
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