Abonnés
Jurisprudence
Responsabilité des produits défectueux : savoir distinguer le préjudice indemnisable du préjudice non indemnisable
Publié le 11 mai 2021 à 8h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Un régime juridique, ici celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, peut-il clore un recours avant même qu’il ait débuté, faute d’intérêt économique à agir ? C’est le sens de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2021 () qui va, au visa de l’article 1386-2 du Code civil ancien (désormais 1245-1 du Code civil), refuser d’indemniser les préjudices frappant le bien défectueux lui-même, en application stricte de ce texte.
Stéphane Choisez
Avocat associé, cabinet Choisez
Cet arrêt invite le praticien à essayer de comprendre la place que tient la responsabilité du fait des produits défectueux dans le système légal français, place particulière qui peut expliquer une certaine réticence à l’invoquer spontanément dans les contentieux.
Les articles les plus lus
Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
FTPA
La Tribune de l'Assurance
12/05/2026
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Genevière Allaire
La Tribune de l'Assurance
20/04/2026
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Sarah Noufi
La Tribune de l'Assurance
18/05/2026
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
