Une jeune fille de 15 ans est victime d'un accident de la circulation. Ayant subi un traumatisme physique et psychique, elle est accueillie dans une clinique médicale et pédagogique : lors de son séjour en clinique, elle est l'objet de viols et d'agressions sexuelles par un groupe de jeunes gens qui étaient eux-mêmes en séjour libre dans cette clinique et qui, lors d'une soirée très arrosée, dans une chambre, ont attiré la jeune fille pour la violer.

Quelles procédures ont été engagées ?

La décision de la cour de Paris du 26 janvier 2017

La cour de Paris « fait le ménage » et c'est bien ! Elle confirme que la victime ne peut agir, contre la clinique, sur le terrain délictuel compte tenu de l'existence d'un contrat de séjour. Elle précise aussi que la victime ne peut agir sur le terrain de la garde des enfants mineurs sur 1384 alinéa 1 (devenu 1242 nouveau du Code civil), les parents ayant conservé la garde de leurs enfants et ayant été d'ailleurs condamnés comme civilement responsables.

En revanche, la cour condamne la clinique au titre de son obligation de surveillance découlant de l'article 1142-1 du Code de santé publique. La cour de Paris estime ainsi que cette obligation de surveillance de la victime par la clinique est certes une obligation de moyens, mais qu'il s'agit d'une obligation renforcée, puisqu'il s'agit d'une patiente dont l'état de santé altérait ses capacités. La victime reçoit ainsi une indemnisation, non au titre des agressions, mais pour compenser la perte de chance d'avoir pu les éviter.

Commentaire

Cet arrêt de la cour de Paris est habile et bien fondé...