Bien encadrée par le Code des assurances, la résiliation du fait de l’assureur pour cause de sinistralité ne se voit opposer que très peu d’exceptions. Quel est le pouvoir du juge en la matière ?
Jean-Michel Bonzom
avocat associé, cabinet BCGA
avocat associé, cabinet BCGA
Née de la pratique, la clause de résiliation après sinistre a été encadrée par le décret du 30 mars 1938. Elle est désormais prévue à l’article R113-10 du Code des assurances : l’assureur a la faculté de résilier le contrat d’assurance après sinistre à condition que la police le prévoit expressément.
