En se prononçant sur les méthodes d’évaluation du préjudice d’établissement et du déficit fonctionnel permanant employées par la cour d’appel de Pau, la Cour de cassation administre aux juges du fond une piqûre de rappel sur le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Inès Zenati
Avocate à la Cour, Cabinet TRILLAT & Associés
Avocate à la Cour, Cabinet TRILLAT & Associés
En l’espèce, la victime est née en présentant une grave infirmité consécutive aux fautes médicales commises lors de l’accouchement par la sage-femme et le gynécologue-obstétricien en charge de la délivrance du bébé. L’expert judiciaire chargé de l’évaluation des préjudices subis par la victime, consolidée à l’âge de 12 ans, retenait un taux de déficit fonctionnel permanant à hauteur de 95 %.
