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Jurisprudence
Réparation d’un préjudice pour un fait intervenu avant la naissance
Publié le 23 janvier 2018 à 8h00
Mis à jour le 25 janvier 2018 à 11h34
Serge Brousseau
La Tribune de l'Assurance
Un enfant peut-il réclamer réparation du préjudice de la mort de son père alors que celle-ci est intervenue avant sa naissance ? La Cour de cassation a enfin tranché, après des décisions contradictoires appuyées sur la seule question du lien de causalité entre le fait et le dommage.
Serge Brousseau
docteur en droit, AVOCAT À LA COUR, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Voilà une question bien délicate enfin traitée par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 décembre 2017 : un enfant né après le décès accidentel de son père peut-il réclamer à l’auteur responsable un préjudice moral alors qu’il était simplement conçu lors des faits ?
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