Jurisprudence
Alors que la Cour de cassation considère que la prestation de solidarité ne répare pas le préjudice de l’enfant handicapé, et ne peut, de ce fait, être prise en compte dans le calcul de la perte de gains professionnels futurs, le Conseil d’État a adopté une position différente en estimant que doit être déduite de l’indemnisation de la victime l’allocation versée aux adultes handicapés.
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Droit & technique
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