Nouvelle étape dans la bataille qui oppose Scor SE à l'Etat sur la garantie de ce dernier dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance (CCR) : le Conseil d'Etat vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. L'affaire concerne la demande de la société Scor SE tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'Economie et des Finances rejetant sa demande de résiliation de la convention relative aux modalités d'octroi de la garantie de l'Etat à certaines opérations effectuées par la CCR, signée le 28 janvier 1993 entre l'Etat et la CCR.

Scor SE demande à l'Etat de mettre fin à cette convention, soutenant que l'article L. 431-9 du code des assurances, applicable au litige, porte, par son objet et ses effets, atteinte au principe d'égalité, à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.

Le Conseil d'Etat considère qu'aux termes de l'article L. 431-9 du code des assurances : «La Caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que cette disposition est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Paris ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, soulève une question présentant un caractère sérieux.»