Dans une série de quatre arrêts promis à une publication maximale, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu l'existence d'un abus du droit de renonciation dans un contrat d'assurance vie.
avocate à la cour, cabinet Choisez
La Cour de cassation vient-elle, aux termes d’une série de quatre arrêts du 19 mai 2016 (1), de « chasser le renard » (2) du contentieux de l’assurance vie ?
Il est rare de pouvoir dire d’un arrêt qu’il est historique et pourtant, il s’agit bien d’un revirement majeur du contentieux de la renonciation au contrat d’assurance vie au sens de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, puisque dans son arrêt fondateur du 19 mai 2016 (3), la Cour de cassation va jusqu’à annoncer expressément un revirement de jurisprudence, en retenant dans un nouvel attendu de principe que :
« et attendu que ne saurait être maintenue la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006 (2e Civ., 7 mars 2006, pourvois n° 05-10.366 et 05-12.338, Bull. II, n° 63), qui, n’opérant pas de distinction fondée sur la bonne ou la mauvaise foi du preneur d’assurance, ne permet pas de sanctionner un exercice de cette renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s’impose aux contractants ».
Cet arrêt constitue donc l’épilogue d’une guerre judiciaire d’une décennie initiée par deux arrêts de la Cour de cassation du 7 mars 2006 (4), qui ont déclenché un des contentieux les plus nourris de l’assurance vie.
La genèse du conflit
C’est à partir d’une loi du 7 janvier 1981 que l’article L. 132-5-1 du Code des assurances a été introduit, ajoutant des dispositions relatives à l’obligation d’information précontractuelle en matière d’assurance vie, prévoyant notamment une faculté de renonciation pendant un délai de trente jours à compter du versement de la première prime, ainsi que sa prorogation dans les conditions suivantes :
« La proposition d'assurance ou...
