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JURISPRUDENCE LAMY
Renonciation à l’assurance vie : absence de renvoi d’une QPC
Publié le 20 juin 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
La jurisprudence de la Cour de cassation ne peut pas être remise en cause puisqu’elle prive d'efficacité une renonciation déjà effectuée lorsqu'il est établi que l'exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité. Elle garantit ainsi le respect du principe général de loyauté et repose sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec le but poursuivi par le législateur.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En 2012, deux souscriptrices de contrats d’assurance vie en unités de compte se prévalent du manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information et exercent la faculté prorogée de...
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