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Droit & technique
Règles et précautions en matière de vente à distance de produits d’assurance
Publié le 12 novembre 2019 à 8h00
Jean-Michel Bonzom
La Tribune de l'Assurance
L’avenir radieux de la vente à distance de produits d’assurance est-il en train de s’assombrir au vu de l’augmentation des litiges et du positionnement récent d’associations de consommateurs qui réclament l’interdiction pure et simple du démarchage téléphonique ? Dans un tel contexte, le rappel des règles applicables en la matière, des sanctions encourues et des bonnes pratiques ne semble pas inutile.
Jean-Michel Bonzom
avocat associé, cabinet BCGA
Le rappel des règles applicables
Le cadre juridique
Le champ d’application de la réglementation de la vente à distance couvre toute commercialisation de produits d’assurance sans la présence physique simultanée du souscripteur personne physique, qui...
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