L’avenir radieux de la vente à distance de produits d’assurance est-il en train de s’assombrir au vu de l’augmentation des litiges et du positionnement récent d’associations de consommateurs qui réclament l’interdiction pure et simple du démarchage téléphonique ? Dans un tel contexte, le rappel des règles applicables en la matière, des sanctions encourues et des bonnes pratiques ne semble pas inutile.
avocat associé, cabinet BCGA
Le rappel des règles applicables
Le cadre juridique
Le champ d’application de la réglementation de la vente à distance couvre toute commercialisation de produits d’assurance sans la présence physique simultanée du souscripteur personne physique, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, et du distributeur d’assurance, exclusivement au moyen d’une ou de plusieurs techniques de commercialisation à distance (Internet, téléphone, courrier postal) jusqu’à la conclusion du contrat.
Si les personnes morales ne sont pas concernées par la réglementation, celle-ci s’applique néanmoins au contrat collectif auquel adhère un consommateur même si le souscripteur est une personne morale.
Lorsque les contrats distribués à distance sont intégrés dans une première convention de services suivie d’opérations successives, le dispositif s’applique à la première convention ou au premier contrat renouvelé par tacite reconduction.
Les contrats « packagés » souscrits par une personne physique dans le cadre de son activité professionnelle peuvent également être visés par la réglementation.
Le contenu des informations
Les obligations en matière de vente à distance de produits d’assurance sont, de manière très précise, énoncées par les textes dont les dispositions sont pour l’essentiel d’ordre public. L’article L.112-2-1 du Code des assurances (article L.221-18 du Code de la mutualité) liste les informations à remettre préalablement à la conclusion du contrat.
Pour ce qui a trait au contrat, ces informations concernent notamment les renseignements relatifs à l’entreprise d’assurance ainsi que les coordonnées de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le montant total de la prime, la durée minimum du contrat, les garanties et les exclusions éventuelles, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime, la loi applicable, et les modalités d’examen des réclamations et de recours à un processus de médiation. Le document d’information normalisé (IPID) prévu par l’article L.112-2 pour les assurances non vie doit également être transmis.
