L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires ⁽¹⁾ constitue une avancée importante pour les agents. Selon les termes du communiqué du Conseil des ministres du 17 février dernier, il s’agit de « mettre fin à une inégalité avec le secteur privé, et plus particulièrement sur le niveau de financement des couvertures par l’employeur ».

Une mise à niveau nécessaire

On le sait, la prévoyance collective s’est développée progressivement dans les branches et dans les entreprises du secteur privé sans être portée initialement par un grand accord national interprofessionnel (ANI) de type Agirc-Arrco. Avant même la généralisation de la couverture santé au 1^er janvier 2016 (issue de l’ANI de 2013, transposée la même année par le législateur dans la loi relative à la « sécurisation de l’emploi »), 75 % des salariés du privé bénéficiaient déjà d’une couverture collective mise en place par leur employeur : une situation résultant d’un dialogue social fructueux.

On le sait moins, les agents de la fonction publique bénéficient, pour leurs risques prévoyance/santé, de couvertures bien moindres que celles de la plupart des salariés en raison d’une faible participation des différents employeurs publics à leur financement. Cet écart, qui s’est creusé à mesure que les acquis de la prévoyance collective se sont accrus dans le secteur privé, est difficile à justifier. Comment expliquer que le versement d’une rente en cas d’invalidité, risque lourd pouvant générer une forte perte de rémunération,...