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Dommages-ouvrage
Réflexions autour de l’exercice des recours dans le cadre de la subrogation légale et conventionnelle
Publié le 25 avril 2023 à 9h00
Daria Belvetskaya
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 12 minutes
En vertu de l’article L.124-3 du Code des assurances, il n’appartient pas à l’assureur dommages-ouvrage de garder à sa charge les sommes préfinancées. Il dispose donc des recours contre les responsables des désordres et leurs assureurs. Passage en revue des critères d’application des différentes subrogations légales ou conventionnelles prévues par le Code civil et le Code des assurances, de leurs délais d’action et de l’assiette des recours exercés.
Daria Belovetskaya, avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie)
Un recours subrogatoire peut être justifié par la subrogation légale, fondé sur l’article 1346 du Code civil et l’article 121-12 du Code des assurances. Il est également possible de se fonder sur les dispositions de l’article 1346-1 du Code civil pour exercer la subrogation conventionnelle. Il est à noter que ces formes de subrogations peuvent être invoquées concomitamment.
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