La Courde cassation a déjà jugé que l’appel en garantie constitueune demande distincte de l'action directe prévue par le Code desassurances (Cass. com., 2 févr. 1999, n° 96-17.912,Bull. civ. IV, n° 32). Par deux arrêts récents, la Hautejuridiction met en œuvre cette distinction.
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