Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris, et défenseur d'une famille de victime

« La convention nationale d'indemnisation des victimes de l'accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge est en réalité une charte de bonne conduite qui n'engage que ses signataires et se contente de rappeler des évidences du droit civil et du droit des assurances, qui gouverneront les propositions de transactions qu'Axa adressera aux victimes en qualité d'assureur de la SNCF. Fort heureusement, le principe de l'individualisation du préjudice y a été conservé. Il faudra par ailleurs vérifier que les termes de ces propositions de transaction ne priveront pas les victimes qui la signeraient de la liberté de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale ; nous en avons reçu l'assurance orale, mais rien n'est écrit à cet égard. Au-delà de ce point de vigilance, et sur le fait que l'on peut s'interroger sur le nombre de ses signataires, ainsi que sur leur caractère hétéroclite, il faut toute de même souligner que, sur le papier, cette charte est une avancée pour les victimes. D'abord, parce que la victime signataire (ou ses ayants droit) de la transaction soumise par Axa touchera 80 % du montant proposé à titre de provision, même en cas de refus. Ensuite, parce que la reconnaissance de principe par la SNCF de sa responsabilité est une nouveauté qu'il convient de saluer. En effet, les sociétés responsables d'accidents collectifs ont généralement plutôt tendance à chercher à échapper à leurs responsabilités et à prolonger les procédures, ce qui est difficilement acceptable pour les victimes. »