L’arrêt du 7 juillet 2017 de la chambre mixte de la Cour de cassation fera date en ce sens qu’il définit une nouvelle approche du juge sur le « choix » du système de responsabilité. Nous laisserons de côté tous les aspects procéduraux (très complexes) examinés par cet arrêt, renvoyant le passionné de ces questions à l’avis de l’avocat général, Savinien Grignon Dumoulin, avis qui peut être consulté sur le site de la Cour de cassation.

Quels sont les faits qui ont donné naissance à cet arrêt ?

En avril 2004, lors de l’ouverture d’une cuve de traitement d’un pulvérisateur, un agriculteur inhale les vapeurs d’un herbicide dénommé « Lasso ». Cet herbicide avait été acheté auprès d’une coopérative agricole et commercialisé par la société Monsanto. Intoxiqué, l’agriculteur avait été hospitalisé et avait subi un arrêt de travail de cinq semaines. Une rechute de son état ayant été constatée, une procédure fut engagée contre Monsanto.

Les procédures devant les juges du fond

Pour résumer et faire simple, les juges ont déclaré la société Monsanto responsable du dommage survenu à l’agriculteur sur le fondement délictuel de l’article 1382 du Code civil (devenu article 1240). De prime abord, on devine que la distinction entre responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle n’est pas neutre et que les clauses éludant la responsabilité que Monsanto opposait à l’agriculteur n’ont pu être examinées par les juges du fond, ceux-ci ayant retenu le fondement délictuel de l’action.

En bref, la question du choix du système juridique (délictuel ou contractuel) a été mal posée au départ, ce qui a entraîné des argumentaires hasardeux.

Les différentes qualifications juridiques de l’action en justice

Nous l’avons vu, l’action a été introduite sur le fondement de notre droit national et plus particulièrement sur l’aspect délictuel (1382).

Un autre fondement juridique était pourtant envisageable : celui de la responsabilité des...