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jurisprudence
RC délictuelle vs responsabilité des produits défectueux
Publié le 12 septembre 2017 à 8h00
Serge Brousseau
La Tribune de l'Assurance
En 2015, la cour d’appel de Lyon confirmait la responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur par l’herbicide « Lasso ». La Cour de cassation annule, dans un arrêt du 7 juillet 2017, cette décision prise sur un fondement délictuel alors que les juges auraient pu changer la qualification juridique pour se fonder sur la responsabilité des produits défectueux.
Serge Brousseau
Avocat à la cour, cabine Camacho & Magerand
L’arrêt du 7 juillet 2017 de la chambre mixte de la Cour de cassation fera date en ce sens qu’il définit une nouvelle approche du juge sur le « choix » du système de responsabilité. Nous laisserons de...
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