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Rappel : obligation in solidum

Publié le 7 novembre 2017 à 8h00

MARION CHAUVAIN   La Tribune de l'Assurance

Le créancier d’une obligation in solidum peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

MARION CHAUVAIN
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

Une société a fait pratiquer le 7 novembre 2013 une saisie-attribution ainsi qu’une saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières à l’égard d’une compagnie d’assurance, condamnée in solidum avec d’autres personnes au paiement de frais irrépétibles.

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