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Quelle responsabilité pour les experts d’assurés ?

Publié le 20 janvier 2015 à 8h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h36

Martine Benais


Exclusivité des actesauthentiques concédée aux notaires, honoraires des huissiers, marges despharmaciens ou cherté des prothèses dentaires... alors que le gouvernement envisage de réformer 37 professionsréglementées, qu’en est-il des 12 000 experts, généralement indépendants, etplus précisément des experts d’assurés ? Ont-ils une place dans ces débats ? Laquestion mérite d’être posée.

Alors que le recours à un expert d’assuré est unepratique de plus en plus courante, facilitée par une totale indépendance etliberté dans l’exercice de la profession, il convient de s’interroger sur lamise en cause de leur responsabilité.

Défense des intérêts d’un assuré

Les experts d’assurésinterviennent surtout après un sinistre dans le cadre de l'évaluation dudommage avec constitution d'un dossier qui servira de base pour chiffrer lemontant du préjudice.

Lors des expertises amiables contradictoiresd'assurances, l’expert d’assuré participe à la défense des intérêts d’un assuré(assistance). De fait, il s’oppose aux évaluations de l’expert d’assurancemandaté, lui, par la compagnie. Dans ces conditions, il se substitue à l’assuréqui lui confie la gestion de son sinistre.

Toutefois, il convient depréciser qu’il n’existe aucun lien contractuel entre l’expert d’assuré etl’assureur indemnisateur, qui doit toutefois respecter le choix de son assuré, etqui reste son principal interlocuteur. L’assureur indemnisateur peut toutefoisse voir assigner en justice, dans le cas où l’indemnisation proposée seraitinsuffisante selon l’appréciation avisée de l’expert d’assuré. L’action judiciaireétant bien entendu introduite par l’assuré lui-même, encouragée par l’expertd’assuré, qui n’a pas la compétence d’agir en justice au lieu et place de sonclient.

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