C’estla question que vient de trancher la Cour de cassation le 4 juillet dernier. Enl'espèce, un assuré a souscrit un contrat d'assurance sur la vie. A l'échéancedu contrat, qui prévoyait que le capital exigible devait être converti enrente, en cas de vie de l'assuré au 1^er juillet 2002, ce dernier aopté, par conclusion d'un nouveau contrat, pour le paiement d'une rente viagèrepayable trimestriellement à terme échu. La rente a été versée par l'assureurd'octobre 2002 à avril 2007. A compter de cette date, l'assureur a cessé toutversement, après avoir informé l’assuré d'une erreur concernant le montant ducapital d'où il résultait une réduction du montant trimestriel de la rente et aréclamé en vain à l’assuré le remboursement des sommes indûment versées. En 2008,ce dernier a assigné l'assureur en paiement des échéances trimestrielles de larente à compter du deuxième trimestre 2007 jusqu'à son décès, en prétendantégalement que l'action en répétition de l'indu de l’assureur était soumise àprescription biennale.

LaCour de cassation décide que « l'action en répétition de l'indu, quelleque soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit communapplicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêts'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pourécarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ».

Confirmation d'une postion adoptée en 2004

Cetarrêt vient mettre fin à la distinction selon lasource du paiement indu, le contrat d’assurance ou la loi, pour déterminer laprescription applicable.

Cetarrêt vient mettre fin à la distinction selon lasource du paiement indu, le contrat d’assurance ou la loi, pour déterminer laprescription applicable (Cass. 1^re civ., 23 septembre 2003, n° 02-16.219 ;Cass. 3^e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.411).