Par une décision endate du 16 janvier 2014 (affaireC-45/13, K. c/ Pantherwerke AG), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé quelles sont les juridictionscompétentes pour connaître de litiges intracommunautaires portant sur desproduits défectueux. Les litiges intracommunautaires sont ceux régis par le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution dedécision en matière civile et commerciale, dit règlement de Bruxelles 1.

En application durèglement de Bruxelles 1, il est jugé de longue date que les juridictionscompétentes pour trancher un litige en matière délictuelle sont :

• soit celles du lieu où demeure le défendeur ;

• soit celles du lieu où le dommage s'est matérialisé.

En revanche, unequestion d'interprétation de l'article 5 point 3 du règlement de Bruxelles 1 seposait encore. Ce dernier dispose que : « Une personne domiciliée sur leterritoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre : […]3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu oùle fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. »

Or, le lieu où le « fait dommageable s'est produit »pouvait être interprété comme étant soit le lieu où le produit défectueux a étéfabriqué, soit le lieu où le produit défectueux a été mis à disposition del'utilisateur final, c'est-à-dire lui a été vendu.

La Cour de justicede l'Union européenne a désormais tranché cette question en affinant sajurisprudence antérieure (en particulier, CJUE,16 juillet 2009, C-189/08 Zuid-Chemie). Elle pose que les juridictionscompétentes sont celles du lieu de fabrication du produit défectueux et noncelles du lieu de mise à disposition du produit défectueux.

La CJUE pose que les juridictionscompétentes sont celles du lieu de fabrication du produit défectueux et noncelles du lieu de mise à disposition du produit défectueux.

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