Par deux arrêts du 23 décembre 2011 (n° 335513 et n° 335511), le Conseil d'Etat a annulé les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP, anciennement Acam, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) de mise sous administration provisoire de Landes mutualité et de l'Union groupe Vittavi mutualité (groupe créé en 2008 par les mutuelles Vittavi et Landes mutualité). Pour rappel, la mutuelle Vittavi avait été placée sous administration provisoire dès 2009, suite à des difficultés financières. Or, cette mesure avait été étendue par l'Acam à Landes mutualité et à l'Union groupe Vittavi mutualité.
Pour le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler ces décisions pour « erreur de droit » . Il estime « qu'en déduisant du seul risque de blocage de l'union technique, alors que le placement sous administration provisoire de cette dernière était destiné à y remédier, la conséquence qu'une mutuelle membre de l'union devait, de même, être placée sous ce régime, et sans rechercher si sa situation propre le justifiait, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a commis une erreur de droit » . Rien ne démontrait que la gestion de Landes mutualité ne pouvait plus être assurée normalement.
L'ADPM, l'association des petites et moyennes mutuelles, s'est félicitée de cette annulation et parle « d'un désaveu sans précédent des méthodes de l'Autorité de contrôle prudentiel » . Elle souhaite, en outre, que « Landes mutualité récupère son agrément, sa gouvernance et ses adhérents » et demande la mise en place d'une « charte du vérificateur et du vérifié » pour garantir les droits et devoirs de l'ACP, ainsi que ceux des organismes contrôlés.
