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Jurisprudence
Quand la Cour de cassation réhabilite la prescription biennale
Publié le 12 mai 2020 à 8h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
La prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances a mauvaise presse devant la Cour de cassation qui, de façon plus ou moins subtile, invite régulièrement le législateur à modifier ce texte dont elle estime la durée de prescription trop brève pour le consommateur d’assurance. Mais il arrive parfois, comme c’est le cas pour l’arrêt du 5 mars 2020 (n° 18-20383), dans une affaire de garantie catastrophe naturelle, que la juridiction suprême opère un revirement jurisprudentiel.
Stéphane Choisez
Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES
En matière de prescription biennale, c’est peu de dire que le moyen doit être utilisé à bon escient par les assureurs, au point qu’on en soit venu à parler de « jurisprudence de provocation » (le mot...
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