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Jurisprudence
Qualité de conducteur de la victime : la preuve incombe au gardien du véhicule
Publié le 27 septembre 2016 à 8h00
Marion Chauvain
La Tribune de l'Assurance
Si la victime d’un accident de la circulation doit prouver l’implication de son véhicule, il incombe au gardien du véhicule impliqué d’apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur au moment de l’accident.
Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Le conducteur d’un véhicule, victime d’une panne mécanique, a garé son véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute et allumé ses feux de détresse. Il se trouvait encore à l’intérieur de...
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