Le recours subrogatoire, qu’il soit conventionnel ou légal,suppose que l’assureur ait payé l’indemnité d’assurance à son assuré ou à lavictime. Ces derniers doivent, par ailleurs, disposer d’une action enresponsabilité contre l’auteur du dommage.
Le recours subrogatoire peut être exercé par l’assureurcontre le tiers responsable, quelle que soit la nature de sa responsabilité(Cass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-17.379 ; Cass. 2eciv., 27 janvier 1988, n° 86-14.341, Bull. civ. II, n° 26). Cetteresponsabilité peut être notamment délictuelle, quasi-délictuelle (Cass. 1reciv., 27 janvier 1981, n° 79-14.102) ou contractuelle (Cass. 1re civ.,8 novembre 1982, n° 81-14.845, Bull. civ. I, n° 320 ; Cass. 1reciv., 2 juin 1987, n°85-17.379).
Le contentieux concernant cette action est important enraison de la complexité du régime juridique qui lui est applicable. C’est cequ’illustre l’arrêt rapporté, autour de cette question : une clause de prescription contenue dans le contrat concluentre un tiers lésé et le responsable du dommage est-elle opposable àl’assureur du cessionnaire des droits du tiers ? La Cour de cassation vient de répondre positivement.
Une société (Aesa) commande à une autre entreprise unemballage pour une poinçonneuse devant être commercialisée par la société AmadaGmbH. Lors dudéballage, de nombreux désordres sont constatés sur la poinçonneuse. L’assureurde la société Amada, arguant d’une subrogation légale et conventionnelle,assigne l’entreprise responsable du dommage et son assureur devant le tribunalde commerce de Paris aux fins de les voir condamner à lui payer une certainesomme. Les juges du fond estiment ces demandes irrecevables.
