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Prescription biennale : le rappel de la Haute juridiction

Publié le 2 septembre 2014 à 8h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h37

Ay-hour Kev-Chatenet   La Tribune de l'Assurance


Enl’espèce, la Société financière et industrielle du Peloux (Sfip), venant auxdroits de la société Plasteurop, était la fabricante de panneaux sandwichsisolants utilisés pour des chambres isothermes. Plusieursprocédures judiciaires avaient été engagées et avaient mis en évidence un vicede fabrication provoquant une déformation de l’âme du panneau et un décollementdes parements.

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