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Jurisprudence
Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L.114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien
Publié le 2 février 2021 à 8h00
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L.114-1, alinéa 3 du Code des assurances, si l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
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