En cas de contrat multisupport, l'assureur doit ventiler la prime entre les différentes unités de compte. L'assuré peut, en général, procéder, en cours de contrat, à divers arbitrages et changer de support. Partant, méconnaît son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi l'assureur qui prive l'assuré de la possibilité de placer ses fonds sur les supports en actions les plus performants (Cass. 2e civ., 8 novembre 2007, n° 06-19.765). Le contrat précise, en outre, dans quelles conditions la prime doit être ventilée entre ces différentes valeurs et prévoir « les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat » (C. assur., art. R. 131-1).

Chaque année, l'assureur communique à l'adhérent le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur, le cas échéant, le nombre d'unités de compte et leur valeur, ainsi que l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis son adhésion ou pour les cinq dernières années lorsque la date de son adhésion est antérieure de plus de cinq ans à la date de clôture de l'exercice (C. assur., art. A. 132-5-3, III).

Le gérant d'une société de courtage en assurance a souscrit, à titre personnel, un contrat d'assurance collective à adhésion facultative et à capital variable. Le contrat était à versements libres, libellés, au choix de l'adhérent, sur une ou plusieurs...