La Cour de cassation a tranché ! L'égalité de traitement en matière de régimes de prévoyance d'entreprise doit s'entendre au sein d'une même catégorie professionnelle. Avec cette série d'arrêts de principe du 13 mars 2013*, c'est un ouf de soulagement que devraient pousser les professionnels. Selon la Cour, « en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ». Les salariés cadres et non-cadres, par exemple, peuvent donc tout à fait bénéficier de régimes de protection sociale différents.

« Jusqu'à présent, pour prétendre aux exonérations sociales, les entreprises devaient justifier les différences de traitement, c'est-à-dire les différences de financement de la part de l'employeur ou les différences de garantie, pour pouvoir être en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation, tout en se conformant aux exigences du décret du 9 janvier 2012 », explique Pauline Klein, juriste au pôle retraite et prévoyance du cabinet Fidal. Il s'agit donc d'un grand pas vers plus de simplicité. « Et même si l'harmonisation n'est pas parfaite avec le...