La prescription désigne la durée au-delàde laquelle un droit ou, à tout le moins, une action en justice, n’est plusrecevable. La conséquence est que le débiteur se trouve libéré de sa dette. C’estla raison pour laquelle on considère que la prescription est « un mode d’extinction d’un droit résultant del’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » (C.civ. art. 2219). En droit commun, le délai de prescription est de cinq ans. Le code des assurances prévoit une exception à ce principe. Ainsi, suivant l’articleL. 114-1 alinéa 1er du code des assurances, les actions quidérivent d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événementqui y donne naissance. Mais le point de départ de ce délai varie suivant l’objetde la demande. Ainsi, en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où lebénéficiaire de l’action en a eu connaissance s’il prouve qu’il l’a ignoréjusque-là. Si en assurance de dommages (vol, incendie etc.), la déterminationde l’événement constitutif du sinistre ne pose guère de difficulté, le débatreste ouvert dans d’autres domaines notamment en présence de risque composite(il en est ainsi d’un accidentou d'une maladie, suivi de l’incapacité, de l’invalidité, et du décès). Onobservera qu’en matière d’assurance contre les accidents corporels notamment,la Cour de cassation a jugé que le sinistre est constitué par la survenance del’état d’incapaci...
