L’un des objectifs principaux de la loi du 4janvier 1978 connue sous le nom de loi Spinetta était de favoriser ledéveloppement quantitatif et qualitatif du secteur de la construction pourrépondre aux attentes sociétales, tout en assurant à ceux qui font construireune indemnisation réelle et rapide en cas de sinistres graves.
Complément indispensable pour asseoir le régime instituéd’une responsabilité de plein droit des constructeurs, l’assurance obligatoiretelle qu’issue de la loi Spinetta s’articule en deux temps : une assurancedommages-ouvrage qui assure un préfinancement rapide sans recherche deresponsabilité des désordres les plus graves et, dans un second temps, un recourscontre les constructeurs responsables et leurs assureurs de responsabilitécivile décennale.
Un mécanisme "à double détente"...
Trente-cinq ans après la création de cemécanisme unique à "double détente", sans que ce système puisseêtre remis en cause tant les bénéfices qu’ils créent sont incontestables, iln’en demeure pas moins en souffrance face aux contraintes que génère larecherche d’un équilibre entre la protection optimale du consommateurimmobilier et la maîtrise des coûts de l’assurance.
Alors que la crise économique semble ne pastrouver d’issue, le gouvernement s’est engagé à accélérer la construction de500 000 logements neufs et la rénovation de 500 000 logements existants d’ici à2017. Des objectifs louables, mais qui s’inscrivent dans un système législatifpoussiéreux et jusqu’ici très peu réformé.
Le marché de l’assurance construction...
