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Jurisprudence
Peut-on appliquer une exclusion implicite de garantie en l’absence de clause formelle et limitée ?
Publié le 21 septembre 2022 à 9h30
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
L’arrêt du 6 juillet 2022 (n°21-17.610) traite de la question, peu connue mais pourtant essentielle, des exclusions dites externes ou implicites.
Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés
La jurisprudence actuelle, au nom de l’article L.113-1 du Code des assurances, n’a de cesse de remettre en cause la rédaction des clauses d’exclusion, au point qu’on a pu qualifier ce contentieux de « jeu de massacre » judiciaire des dites clauses (voir J. Bigot, J. Kullmann, L. Mayaux in « La Semaine de la doctrine : droit des assurances, chronique mai 2020/avril 2021 » in JCP G 2021 page 950).
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