Les magistrats de la Cour de cassation ont tranché le débat sur les pertes d’exploitation avec une grande prudence. À la différence des juges du fond, dont les décisions favorables à l’indemnisation des assurés professionnels pour compenser leurs pertes d’exploitation consécutives aux différents confinements ont ébranlé le secteur.
Axa est sorti gagnant d’un litige l’opposant à un restaurateur, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°21-21.516, n°21-23.189). À l’instar de ses quatre arrêts du 1er décembre 2022, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’assureur en validant la clause de garantie incriminée, refusant ainsi l’indemnisation des pertes subies pendant la crise de la Covid-19 au restaurateur Zen Prado. Lequel exigeait une indemnité de 225 000 €, équivalant à trois mois de chiffre d’affaires, pour compenser les pertes d’exploitation consécutives à trois confinements. Dans sa décision, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence et renvoie le jugement devant cette même cour d’appel autrement constituée.
Au carrefour des opportunités
Pour Julien Delayen, enseignant-chercheur à l’université de Picardie Jules Verne (UPJV), membre du Centre de droit privé et de sciences criminelles d’Amiens (Ceprisca), nous ne sommes toutefois qu’au début de l’histoire avec ces deux dates clés, les quatre arrêts du 1er décembre 2022 et celui du 19 janvier 2023. « Les décisions tant de la Cour de cassation que des juges du fond sont excessives dans l’interprétation retenue de la règle de droit », analyse-t-il. La Cour de cassation se contente d’une interprétation très littérale des textes du Code des assurances et de sa jurisprudence antérieure en opérant une distinction stricte entre les clauses de définition du risque (ici...
