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Jurisprudence Lamy
Perte du droit au versement de l’indemnité compensatrice et clause pénale
Publié le 22 mars 2016 à 8h00
Mis à jour le 22 mars 2016 à 9h33
laurence louvel
La Tribune de l'Assurance
En présence d’une violation par l’agent général de ses obligations statutaires, la clause qui stipule une pénalité équivalente à son indemnité de cessation de fonctions est qualifiée de clause pénale.
laurence louvel
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (CPC, art. 12, al. 2). C’est ainsi qu’il...
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