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Perte d'exploitation : le grand flou
Publié le 8 décembre 2020 à 8h00
Mis à jour le 9 décembre 2020 à 13h57
Emmanuèle Lutfalla, avocate associée
La Tribune de l'Assurance
Les jugements sur le fond en matière de perte d’exploitation se suivent mais ne se ressemblent pas ! Les tribunaux de commerce n’arrivent pas en effet à dégager de jurisprudence constante sur l’interprétation des clauses d’exclusion mentionnées dans les garanties perte d’exploitation.
Emmanuèle Lutfalla, avocate associée
Deborah Azerraf, Avocate, Signature Litigation
Les professionnels ayant souscrit une garantie perte d'exploitation non consécutive à un dommage matériel, et qui ont été contraints à compter du 14 mars 2020 de fermer leur établissement du fait de...
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