Les professionnels ayant souscrit une garantie perte d'exploitation non consécutive à un dommage matériel, et qui ont été contraints à compter du 14 mars 2020 de fermer leur établissement du fait de la crise sanitaire, se sont notamment vus opposer des clauses d'exclusion par leur assureur. Une de ces clauses prévoit que « sont exclues les pertes d'exploitation lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ».

Inondé de réclamations, un assureur, dont la plupart des contrats perte d’exploitation mentionnaient cette fameuse clause, a adopté une position stricte : celle de l'exclusion de garantie du fait notamment que la pandémie de la Covid-19 atteindrait plusieurs établissements, bien qu'indépendants les uns des autres, sur le même territoire départemental. De nombreux litiges ont émergé aux quatre coins de la France et ont donné lieu à des interprétations diverses par les tribunaux. C'est ici l'occasion de revenir sur ce débat.

I – Dans la peau des assurés

Dès le mois de mai 2020, les assurés ont saisi les juridictions aux fins que soient indemnisées leurs pertes d'exploitation. Pour la plupart, les assurés utilisent l'article L.113-1 du Code des assurances pour combattre l'application de la clause d'exclusion qui, dés lors qu'elle figure dans un contrat d'assurance, doit être formelle et limitée. En vertu de cet article, toute clause d'un contrat d'assurance nécessitant d'être interprétée doit être immédiatement écartée.