Le contrat de capitalisation est un contrat par lequel unesociété de capitalisation s’engage, en contrepartie duversement de primes uniques ou périodiques, à verser au souscripteur une sommefixée dans le contrat, soit au terme, soit à une dateplusrapprochée s’il est prévu un tirage au sort. Le seul élémentaléatoire de l’opération réside dans la présence éventuellede ce tirage au sort. Le contrat de capitalisation ne peut ainsi être considéré commeune opération d’assurance sur la vie. Ces opérations sont toutefois soumisesàun certain nombre de dispositions communes. Elles sontnotamment régies par un régime unique de protection des contractants dessociétés d’assurance sur la vie et des sociétés de capitalisation. Cesactivités relèvent ainsi des mêmes obligations en ce qui concerne laparticipation aux bénéfices techniques et financiers (article L. 331-3 du code des assurances).
Conformément à ce texte, lesassureurs ont l’obligation de faire participer les assurés auxbénéfices techniques et financiers qu’ils réalisent. Les bénéfices techniquessont constitués des bénéfices de mortalité et des bénéfices de gestion. Les bénéfices financiers résultent, eux, de l’addition des bénéfices d’intérêt et des bénéfices sur plus-values.
C’est cette obligation qui vient d’être rappelée par la Cour de cassation àpropos de contrats d’assurance sur la vie.
Une société a souscrit,le 1er janvier 1978, un contrat d’assurance mixte au profit de M. X,garantissant le paiement d’un capital majoré de la participation aux bénéficesen cas de décès ou d’invalidité permanente et totale de l’assuré pendant ladurée du contrat...
