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Opération d'assurance ou prestation de services : qualification de la garantie panne mécanique des véhicules d’occasion

Publié le 4 février 2014 à 8h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h38

Gaëlle Le Nestour Drelon   La Tribune de l'Assurance

La garantie panne mécanique a pour objet l’indemnisation des prestations(pièces et main-d’œuvre) nécessaires à la remise en état du véhicule à la suitede pannes couvertes par la garantie. Il s’agit donc de financer une réparationen nature.

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