La garantie panne mécanique a pour objet l’indemnisation des prestations(pièces et main-d’œuvre) nécessaires à la remise en état du véhicule à la suitede pannes couvertes par la garantie. Il s’agit donc de financer une réparationen nature.
Les dommages garantis proviennent de pannes survenues de manière imprévue,subite et fortuite affectant le moteur, la boîte de vitesses, l’embrayage, lefreinage, ou encore la direction. Cette assurance de choses est souventsouscrite, par le vendeur, pour le compte des clients/acquéreurs de véhiculesd’occasion auprès d’un réseau de marque. La jurisprudence interprète de manièreextensive ces garanties en mettant à la charge du garant un échange gratuit despièces défectueuses, mais aussi toutes les conséquences de ces défectuosités.
Opération d’assurance ou prestationde service : de cette qualification découle le régime fiscal desgaranties.
Lagarantie de panne mécanique des véhicules d’occasion, octroyée par un opérateurindépendant du revendeur, moyennant le versement d’une somme forfaitaire,constitue-t-elle une opération d’assurance ou une prestation de service ? Decette qualification découle le régime fiscal des garanties. C’est sur cettequestion que la Cour de justice de l’Union européenne vient d’être saisie parla chambre commerciale de la Cour de cassation.
Une société (l’opérateur) intervient auprès de revendeurs devéhicules d’occasion pour réparer les pannes mécaniques de ces véhicules. Ellesouscrit une assurance d’un assureur de droit espagnol. Estimant réaliser uneprestation de service, l’opérateur collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)et l’assureur s'acquitte de la taxe sur les conventions d'assurance au taux de9 % sur les primes versées par l’opérateur.
