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Opération d'assurance : délimitation du devoir de conseil de la banque

Publié le 12 avril 2016 à 8h00

LAURENCE LOUVEL   La Tribune de l'Assurance

La banque qui manque à son devoir de mise en garde ne commet pas de dol et n’est pas tenue à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative.

LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES

La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des...

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