La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt (Cass. 1^re civ., 30 avr. 2009, n° 07-18.334, Bull. civ. I, n° 85). En matière d’assurance, le devoir d'information du prêteur bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif. En revanche, la Cour de cassation vient de préciser que le prêteur n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative.

En l’espèce, un prêt a été consenti à un couple afin de rembourser d’autres prêts, de payer certains frais et de reconstituer leur trésorerie. En réponse à la mise en demeure d’exécuter leurs engagements, le couple a assigné la banque en annulation de ce prêt en paiement de dommages-intérêts pour dol en raison du manquement de la banque à son devoir de mise en garde sur l'importance des engagements des emprunteurs et sur le risque de surendettement mais aussi de l’absence de mise en garde quant aux risques d’un défaut d’assurance.

Absence d'un devoir de conseil concernant les assurances facultatives

La cour d’appel rejette leur demande en relevant que le couple avait une parfaite connaissance des sommes qu’il devait à sa banque et que le consentement avait été pleinement donné à la souscription du prêt. En outre, elle retient que les requérants avaient déjà bénéficié d’assurance auparavant. Ces derniers se pourvoient en cassation.