En cas d’accident de la circulation,l’articleL. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit faire une offred'indemnité à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter del'accident. Il précise que « cetteoffre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans lestrois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinqmois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ».Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant del'indemnité offerte par l'assureur à la victime produit intérêt de plein droitau double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai etjusqu'au jour de l'offre (C. assur.,art. L. 211-13).

Le 18 mars 2001, un accident de la circulation a eu lieu. Leconducteur a été condamné pénalement et tenu à indemniser la victime de sonpréjudice. Suite à l'expertise médicale, la victime et ses proches ont assignél'assureur du coupable en indemnisation de leurs préjudices.

La cour d’appel condamne l’assureur à payer à la victime les intérêtsau double du taux légal pour la période du 17 mars au 17 décembre 2004.Pour ce faire, l’arrêt énonce que la date de consolidation a été fixée au 17 octobre 2003 et qu’une offre aurait donc dû être faite au plus tard le 17 mars2004. Il ajoute que l’assureur a adressé une offre le 2 décembre 2004, celle-cipouvant être retenue comme...