Jurisprudence Lamy
En vertu de la jurisprudence européenne et de l’article L.212-1 du Code de la consommation, le juge national doit jouer un rôle actif en refusant d’appliquer les clauses contractuelles abusives en les soulevant d’office dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
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