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jurisprudence
Obligation d'information et traduction des conditions du contrat
Publié le 13 février 2018 à 8h00
Marion Chauvain
La Tribune de l'Assurance
Il ne ressort pas des obligations de l’assureur de tenir informé le souscripteur d’un contrat d’assurance de la possibilité qui est la sienne de demander que les clauses de son contrat soient traduites dans la langue ou les langues de l’Etat dont ce dernier est ressortissant.
Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
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