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Nouvelle précision sur la garantie en cas de contrats successifs

Publié le 25 mars 2014 à 8h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h38

Gaëlle Le Nestour Drelon   La Tribune de l'Assurance


Aux termes de l’article L.125-1, alinéa 3, du code des assurances, sont considérés comme les effets descatastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayanteu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque lesmesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leursurvenance ou n’ont pu être prises.

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