Le rapport sur l’épargnefinancière et sur les besoins de financement de l’économie des députés KarineBerger et Dominique Lefebvre a été remis aux ministresle 2 avril 2013. Ce rapport propose notamment d’organiser une réorientation des encours del’assurance vie, en particuliervers le financement des entreprises, sans déstabiliser l’assurance vie (lire encadré ci-contre).
L’objectif de la réforme est d’inciter fiscalement lesassurés à orienter davantage leur épargne vers des supports en actions enprivilégiant certains secteurs de l’économie.
Il faut bien constater que lesversements en assurance vie sont essentiellement orientés vers des supports eneuros (85 % des montants investis). L’objectif de la réforme est d’inciterfiscalement les assurés à orienter davantage leur épargne vers des supports enactions en privilégiant certains secteurs de l’économie. C’est ce que proposel’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2013 qui aménage lerégime fiscal de l’assurance vie en modifiant, en particulier, l’article 990-Idu code général des impôts (CGI).
La situation actuelle
Les primes versées par l’assuréavant 70 ans et qui sont dues par les assureurs à raison du décès de l’assuré sontsoumises à un prélèvement de 20 % prévu à l’article 990-I du CGIsur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure à902 838 €, et de 25 % sur la fraction de la part taxable dechaque bénéficiaire excédant cette limite, après déduction d’un abattement de 152 500 €dont profite chaque bénéficiaire sur l’ensemble des contrats reçus du mêmeassuré.
Les sommes versées par l’assureurà raison du décès de l’assuré et correspondant aux primes versées avant ses 70 ansne sont pas rapportées à la succession. L’abattement de 152 500 € estdistinct des abattements personnels éventuellement appliqués au bénéficiaire ducontrat dans le cadre de la succession.
